Soutien des commerces et entreprises pendant l’épidémie de covid-19
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à soutenir les commerces et les entreprises pendant l’épidémie de covid-19, n° 2862 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 18h40 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire