Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété , n° 3420 ( PDF) , déposé(e) le 14 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 15 octobre 2020 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Bazin-Malgras

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Damien Abad, M. Thibault Bazin, Mme Sandra Boëlle, M. Jean-Yves Bony, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, Mme Josiane Corneloup, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Vincent Descoeur, M. Éric Diard, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Forissier, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry, Mme Nathalie Serre, M. Pierre Cordier.