Statut de la fonction publique
Proposition de loi constitutionnelle
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Ce texte a été retiré par son auteur le vendredi 21 février 2020
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
proposition de loi constitutionnelle relative au statut de la fonction publique ( PDF) , déposé(e) le 20 février 2020 , mis(e) en ligne le 21 février 2020 à 16h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
