Amélioration de la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant, n° 1479 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2018 à 10h55 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Daniel Fasquelle

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Alain Ramadier, M. Fabrice Brun, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Patrice Verchère, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Pauget, M. Marc Le Fur, M. Michel Vialay, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Émilie Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Raphaël Schellenberger, Mme Valérie Lacroute, Mme Valérie Beauvais, M. Damien Abad, M. Michel Herbillon, M. Bernard Perrut, M. Maxime Minot, M. Stéphane Viry, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Descoeur, M. Rémi Delatte, Mme Nathalie Bassire, M. Martial Saddier.