Suppression des cotisations salariales et patronales

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les cotisations salariales, patronales, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale et à créer en contrepartie un micro-prélèvement de 2 % sur tous les paiements électroniques, scripturaux et les transactions financières , n° 3515 ( PDF) , déposé(e) le 3 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Guillaume Peltier

Les co-signataires

M. Michel Vialay, M. Gérard Menuel, M. Pierre Vatin, M. Éric Pauget, Mme Edith Audibert, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Nathalie Porte, Mme Isabelle Valentin.