Supprimer les réductions de peines automatiques

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à supprimer les réductions de peines automatiques, n° 3799 ( PDF) , déposé(e) le 26 janvier 2021 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2021 à 12h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Ian Boucard

Les co-signataires

M. Jean-François Parigi, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Julien Dive, M. Pierre Vatin, M. Fabien Di Filippo, M. Thibault Bazin, Mme Sylvie Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Julien Aubert, M. Alain Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Constance Le Grip, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, Mme Nathalie Porte, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. Dino Cinieri, Mme Anne-Laure Blin, Mme Brigitte Kuster, M. Bernard Reynès, Mme Valérie Beauvais, M. Didier Quentin, M. Marc Le Fur, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Jean-Luc Reitzer, M. Charles de la Verpillière, Mme Annie Genevard, M. Rémi Delatte, Mme Bérengère Poletti, M. Michel Herbillon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Nathalie Serre, Mme Emmanuelle Anthoine.