Suspension de la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à suspendre pour une durée d’un an la contribution des territoires touristiques au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en raison des baisses drastiques de recettes touristiques dues à la crise du covid-19, n° 2935 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 12h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

Mme Émilie Bonnivard

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Virginie Duby-Muller, M. Bernard Perrut, M. Gilles Lurton, M. Didier Quentin, M. Pierre Cordier, M. Dino Cinieri, M. Bernard Deflesselles, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Louis Masson, M. Martial Saddier, M. Jacques Cattin, M. Jean-Marie Sermier, M. Michel Vialay, Mme Frédérique Meunier, M. Philippe Gosselin, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabrice Brun, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss, Mme Bérengère Poletti, M. Bernard Brochand, M. Éric Pauget, M. Arnaud Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Guillaume Peltier, M. Julien Aubert, Mme Josiane Corneloup, M. Éric Straumann.