Taux de 100% de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant à 100% le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico-sociaux, n° 2852 ( PDF) , déposé(e) le 28 avril 2020 , mis(e) en ligne le 29 avril 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
