Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à transformer l’action publique, n° 4004 ( PDF) , déposé(e) le 23 mars 2021 , mis(e) en ligne le 24 mars 2021 à 8h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République