Rendre les transports publics gratuits aux étudiants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à rendre les transports publics gratuits aux étudiants, n° 4297 ( PDF) , déposé(e) le 29 juin 2021 , mis(e) en ligne le 30 juin 2021 à 11h25 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
