Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité, n° 2476 ( PDF) , déposé(e) le 3 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 4 décembre 2019 à 16h00 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
