Développement de la pratique de ventes au déballage aux particuliers

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers, n° 5162 ( PDF) , déposé(e) le 15 mars 2022 , mis(e) en ligne le 15 mars 2022 à 18h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

Mme Valérie Six

Les co-signataires

M. Christophe Naegelen, M. Pascal Brindeau, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Béatrice Descamps, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec-Bécot, M. André Villiers, Mme Agnès Thill, M. Philippe Dunoyer, M. Philippe Gomès, Mme Nicole Sanquer.