Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à contraindre les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré les économies engendrées par la chute des accidents de la circulation durant la période de confinement, n° 2930 ( PDF) , déposé(e) le 12 mai 2020 , mis(e) en ligne le 13 mai 2020 à 9h10 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
