Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels, n° 1530 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : jeudi 20 décembre 2018 à 11h50 L'auteur de la proposition Mme Delphine Batho
