Protection des données personnelles (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 , déposé(e) le mercredi 13 décembre 2017

Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 16h45

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat

PDF

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490 , déposé(e) le mercredi 13 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 16h45

Les rapporteures

Mme Paula Forteza

Com. Lois

Rapporteure
Mme Albane Gaillot

Com. Affaires sociales

Rapporteure pour avis

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Paula Forteza , rapporteure.

Nomination : mercredi 29 novembre 2017

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490), n° 592

Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 22h30

Dépot : jeudi 25 janvier 2018

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 592-A0

Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h40

Dépot : jeudi 25 janvier 2018

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h45

Amendements déposés sur le texte n° 490

Accéder aux amendements 250 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 21h10 CR

- Examen du texte
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 21h10 CR

- Examen du texte
Réunion du mardi 6 février 2018 à 14h50 CR

- Examen des amendements (art. 88)

Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteure

La commission a nommé Mme Albane Gaillot , rapporteure.

Nomination : mercredi 10 janvier 2018

Avis de la commission

Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490), n° 579

Mise en ligne : vendredi 26 janvier 2018 à 17h00

Dépot : mardi 23 janvier 2018

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 10 janvier 2018 à 9h30 VI VI CR

- Nomination de rapporteurs
Réunion du mardi 23 janvier 2018 à 16h35 VI VI CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 592-A0

Mise en ligne : jeudi 25 janvier 2018 à 20h40

Amendements déposés sur le texte n° 592

Accéder aux amendements 176 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mardi 6 février 2018 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mardi 6 février 2018 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mercredi 7 février 2018 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Deuxième séance publique du mercredi 7 février 2018 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu
Première séance publique du mardi 13 février 2018 VI VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Scrutin(s)

Scrutin public n° 389 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 547

Nombre de suffrages exprimés : 523

Majorité absolue : 262

Pour l'adoption : 505

Contre : 18

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles le 13 février 2018, T.A. n° 84

Mise en ligne : mardi 13 février 2018 à 17h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, n° 296 , déposé(e) le mercredi 14 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Sophie Joissains

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Sophie Joissains , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°296), n° 350

Document non encore publié

Dépot : mercredi 14 mars 2018

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°296), n° 351

Dépot : mercredi 14 mars 2018

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°296), n° 351

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 20 mars 2018 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018)
Séance publique du mercredi 21 mars 2018 CR - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n° 296, 2017-2018)

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles le 21 mars 2018, T.A. n° 0076

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 22 mars 2018

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé Mme Paula Forteza et Mme Sophie Joissains , rapporteurs.

Nomination : vendredi 6 avril 2018

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 855

Mise en ligne : lundi 9 avril 2018 à 18h15

Dépot : vendredi 6 avril 2018

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809), n° 407

Document non encore publié

Dépot : vendredi 6 avril 2018

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission, en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809), n° 408

Dépot : vendredi 6 avril 2018

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles, n° 809 , déposé(e) le jeudi 22 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : mardi 27 mars 2018 à 16h20

La rapporteure

Mme Paula Forteza

Com. Lois

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles (n°809), n° 860

Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h40

Dépot : mardi 10 avril 2018

Texte de la commission

Texte de la commission, n° 860-A0

Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h50

Dépot : mardi 10 avril 2018

Texte comparatif

PDF
Mise en ligne : mardi 10 avril 2018 à 22h57

Amendements déposés sur le texte n° 809

Accéder aux amendements 93 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mardi 10 avril 2018 à 16h45 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, n° 860-A0

Mise en ligne : mercredi 11 avril 2018 à 22h50

Amendements déposés sur le texte n° 860

Accéder aux amendements 15 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 12 avril 2018 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles le 12 avril 2018, T.A. n° 110

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 14h35
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles, n° 425 , déposé(e) le jeudi 12 avril 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

La rapporteure

Mme Sophie Joissains

Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr

Rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n°425), n° 441

Document non encore publié

Dépot : mercredi 18 avril 2018

Texte de la commission

Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n°425), n° 442

Dépot : mercredi 18 avril 2018

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles (n°425), n° 442

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 19 avril 2018 CR - Discussion du projet de loi relatif à la protection des données personnelles en nouvelle lecture

Texte adopté

Projet de loi, modifié, par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la protection des données personnelles le 19 avril 2018, T.A. n° 100

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la protection des données personnelles, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 12 avril 2018, T.A. n° 110

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 14h35

Discussion en séance publique
Texte adopté

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 mai 2018 VI CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la protection des données personnelles le 14 mai 2018, T.A. n° 113

Mise en ligne : lundi 14 mai 2018 à 18h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 16 mai 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Partiellement conforme
Décision n° 2018-765 DC du Conseil Constitutionnel du 12 juin 2018

Promulgation de la loi 15ème législature

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Publiée au Journal Officiel du 21 juin 2018 [sur le site Légifrance]

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Protection des données personnelles

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Etude d'impact

Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 490

Agenda et comptes-rendus des réunions

Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission

Rapporteure

Avis de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 592

Agenda et comptes-rendus des débats Afficher tous les sommaires disponibles

Scrutin(s)

Scrutin public n° 389 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapporteure

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Commission Mixte Paritaire 15ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Texte de la commission

Texte comparatif

Amendements déposés sur le texte n° 809

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Amendements déposés sur le texte n° 860

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 15ème législature

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

Conclusion du conseil constitutionnel

Promulgation de la loi 15ème législature

Agenda et comptes-rendus des débats

Commission Mixte Paritaire 15ème législature
Désaccord