Généralisation obligatoire du tiers payant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la généralisation obligatoire du tiers payant, n° 4343, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.