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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
- Mise en ligne : mercredi 21 février 2018 à 19h25
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 février 2018 à 19h25
Les rapporteures
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Élise Fajgeles , rapporteure.
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 13 avril 2018 à 21h00
Texte de la commission
- Mise en ligne : lundi 9 avril 2018 à 13h55
Texte comparatif
- Mise en ligne : lundi 9 avril 2018 à 20h05
Amendements déposés sur le texte n° 714
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 7 mars 2018 à 9h30 CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 3 avril 2018 à 21h05 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h10 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h10 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 16 avril 2018 à 15h45 CR
- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Fiona Lazaar , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : vendredi 30 mars 2018 à 19h45
Amendements déposés sur le texte n° 714
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Marielle de Sarnez , rapporteure.
Avis de la commission
- Mise en ligne : jeudi 12 avril 2018 à 8h45
Amendements déposés sur le texte n° 714
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : lundi 9 avril 2018 à 13h55
Amendements déposés sur le texte n° 857
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du lundi 16 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 17 avril 2018 VI CR
- Troisième séance publique du mardi 17 avril 2018 VI CR
- Première séance publique du mercredi 18 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du mercredi 18 avril 2018 VI CR
- Première séance publique du jeudi 19 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 19 avril 2018 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 19 avril 2018 VI CR
- Première séance publique du vendredi 20 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du vendredi 20 avril 2018 VI CR
- Troisième séance publique du vendredi 20 avril 2018 VI CR
- Première séance publique du samedi 21 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du samedi 21 avril 2018 VI CR
- Troisième séance publique du samedi 21 avril 2018 VI CR
- Première séance publique du dimanche 22 avril 2018 VI CR
- Deuxième séance publique du dimanche 22 avril 2018 CR
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : lundi 23 avril 2018 à 0h05
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur -
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
- Document non encore publié
- Document non encore publié
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 19 juin 2018
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
-
Séance publique du mercredi 20 juin 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
-
Séance publique du jeudi 21 juin 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
-
Séance publique du vendredi 22 juin 2018
CR
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
-
Séance publique du lundi 25 juin 2018
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
-
Séance publique du mardi 26 juin 2018
CR
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (texte de la commission, n° 553, 2017‑2018)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2018
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé Mme Élise Fajgeles et M. François-Noël Buffet , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : mardi 10 juillet 2018 à 10h20
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 12h30
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
- Mise en ligne : mardi 24 juillet 2018 à 18h50
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 20h10
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 1106
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 18 juillet 2018 à 20h10
Amendements déposés sur le texte n° 1173
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 11h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 31 juillet 2018
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
15ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 27 juillet 2018 à 11h00
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : mercredi 1er août 2018 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Conseil constitutionnel
15ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 6 août 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 8 août 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2018-770 DC du Conseil Constitutionnel du 6 septembre 2018
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]