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Régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance, n° 668 , déposé(e) le mercredi 14 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : vendredi 16 février 2018 à 12h45

Etude d'impact

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Avis du Conseil d'Etat

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