Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables, n° 696 , déposé(e) le mercredi 24 juillet 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
