Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires, n° 0044 , déposé(e) le mercredi 9 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
