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Action en responsabilité pour prix abusivement bas et transparence

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées , n° 2130 , déposé(e) le mercredi 10 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : jeudi 11 juillet 2019 à 15h45