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Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , n° 2173 , déposé(e) le mercredi 17 juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2019 à 17h05

Etude d'impact

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