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Projet de loiDépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 décembre 2020 (Projet de loi n°3699)Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Clôturée le mardi 20 juillet 2021