Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Clôturée le mercredi 11 avril 2018

Composition

au 11/04/2018
  • Par liste
  • Par ordre alphabétique
  • En tableau
Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
M. Philippe Bas (Sénateur) Président
Mme Yaël Braun-Pivet Vice-Présidente Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5e
M. Sacha Houlié Vice-Président Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Vienne 2e
M. François Pillet (Sénateur) Vice-Président
M. Jacques Bigot (Sénateur)
M. Arnaud de Belenet (Sénateur)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénatrice)
M. Raphaël Gauvain Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Saône-et-Loire 5e
M. Sébastien Huyghe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Nord 5e
Mme Muriel Jourda (Sénatrice)
M. Philippe Latombe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1re
Mme Anne-Catherine Loisier (Sénatrice)
Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 4e
M. Stéphane Viry Commission des affaires sociales Les Républicains Vosges 1re
Mme Caroline Abadie Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Isère 8e
M. François Bonhomme (Sénateur)
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
M. Pierre-Yves Collombat (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Jérôme Durain (Sénateur)
M. Jean-François Eliaou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Hérault 4e
M. David Habib Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Nouvelle Gauche Pyrénées-Atlantiques 3e
M. Dimitri Houbron Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Nord 17e
Mme Sophie Joissains (Sénatrice)
Mme Marie Mercier (Sénatrice)
M. Jean Terlier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Tarn 3e
M. Michel Zumkeller Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République UDI, Agir et Indépendants Territoire de Belfort 2e