Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Clôturée le mardi 31 mars 2020

Composition

au 31/03/2020

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Présidente

Mme Yaël Braun-Pivet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Yvelines 5^e

Vice-Président

M. Philippe Bas

Sénateur

Rapporteurs

M. Yves Détraigne

Sénateur

M. Christophe Euzet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Hérault 7^e

Titulaire

M. Arnaud de Belenet

Sénateur

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

M. Philippe Gosselin

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Manche 1^re

M. Philippe Latombe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mouvement Démocrate et apparentés

Vendée 1^re

M. Jean-Yves Leconte

Sénateur

M. Didier Mandelli

Sénateur

M. Raphaël Schellenberger

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Haut-Rhin 4^e

M. Jean-Pierre Sueur

Sénateur

M. Guillaume Vuilletet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 2^e

Mme Hélène Zannier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Moselle 7^e

Suppléants

Mme Éliane Assassi

Sénatrice

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Agnès Canayer

Sénatrice

Mme Maryse Carrère

Sénatrice

M. Michel Castellani

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Libertés et Territoires

Haute-Corse 1^re

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

Sénatrice

Mme Émilie Guerel

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Var 7^e

M. Éric Kerrouche

Sénateur

M. Jean-Michel Mis

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Loire 2^e

M. Stéphane Peu

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Gauche démocrate et républicaine

Seine-Saint-Denis 2^e

Mme Claudine Thomas

Sénatrice

Mme Cécile Untermaier

Commission des affaires sociales

Socialistes et apparentés

Saône-et-Loire 4^e

M. Michel Zumkeller

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

UDI, Agir et Indépendants

Territoire de Belfort 2^e

Présidente
Mme Yaël Braun-Pivet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5^e
Vice-Président
M. Philippe Bas Sénateur
Rapporteurs
M. Yves Détraigne Sénateur	M. Christophe Euzet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Hérault 7^e
Titulaire
M. Arnaud de Belenet Sénateur	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	M. Philippe Gosselin Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Manche 1^re	M. Philippe Latombe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1^re
M. Jean-Yves Leconte Sénateur	M. Didier Mandelli Sénateur	M. Raphaël Schellenberger Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Haut-Rhin 4^e	M. Jean-Pierre Sueur Sénateur
M. Guillaume Vuilletet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 2^e	Mme Hélène Zannier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Moselle 7^e
Suppléants
Mme Éliane Assassi Sénatrice	M. Philippe Bonnecarrère ^e	Mme Agnès Canayer Sénatrice	Mme Maryse Carrère Sénatrice
M. Michel Castellani Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Libertés et Territoires Haute-Corse 1^re	Mme Jacqueline Eustache-Brinio Sénatrice	Mme Émilie Guerel Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Var 7^e	M. Éric Kerrouche Sénateur
M. Jean-Michel Mis Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Loire 2^e	M. Stéphane Peu Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Gauche démocrate et républicaine Seine-Saint-Denis 2^e	Mme Claudine Thomas Sénatrice	Mme Cécile Untermaier Commission des affaires sociales Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
M. Michel Zumkeller Commission des affaires culturelles et de l'éducation UDI, Agir et Indépendants Territoire de Belfort 2^e

A B C D E G K L M P S T U V Z

A (1)
- Mme Éliane Assassi (Sénatrice)

B (3)

C (3)

D (3)

E (2)
- M. Christophe Euzet (Rapporteur)
- Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Sénatrice)

G (2)
- M. Philippe Gosselin
- Mme Émilie Guerel

K (1)
- M. Éric Kerrouche (Sénateur)

L (2)
- M. Philippe Latombe
- M. Jean-Yves Leconte (Sénateur)

M (2)
- M. Didier Mandelli (Sénateur)
- M. Jean-Michel Mis

P (1)
- M. Stéphane Peu

S (2)
- M. Raphaël Schellenberger
- M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur)

T (1)
- Mme Claudine Thomas (Sénatrice)

U (1)
- Mme Cécile Untermaier

V (1)
- M. Guillaume Vuilletet

Z (2)
- Mme Hélène Zannier
- M. Michel Zumkeller

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
Mme Yaël Braun-Pivet	Présidente	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Yvelines 5^e
M. Philippe Bas (Sénateur)	Vice-Président
M. Yves Détraigne (Sénateur)	Rapporteur
M. Christophe Euzet	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Hérault 7^e
M. Arnaud de Belenet (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Philippe Gosselin		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Manche 1^re
M. Philippe Latombe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Mouvement Démocrate et apparentés	Vendée 1^re
M. Jean-Yves Leconte (Sénateur)
M. Didier Mandelli (Sénateur)
M. Raphaël Schellenberger		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Haut-Rhin 4^e
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur)
M. Guillaume Vuilletet		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 2^e
Mme Hélène Zannier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Moselle 7^e
Mme Éliane Assassi (Sénatrice)
M. Philippe Bonnecarrère				^e
Mme Agnès Canayer (Sénatrice)
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
M. Michel Castellani		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Libertés et Territoires	Haute-Corse 1^re
Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Sénatrice)
Mme Émilie Guerel		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Var 7^e
M. Éric Kerrouche (Sénateur)
M. Jean-Michel Mis		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Loire 2^e
M. Stéphane Peu		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Gauche démocrate et républicaine	Seine-Saint-Denis 2^e
Mme Claudine Thomas (Sénatrice)
Mme Cécile Untermaier		Commission des affaires sociales	Socialistes et apparentés	Saône-et-Loire 4^e
M. Michel Zumkeller		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	UDI, Agir et Indépendants	Territoire de Belfort 2^e