Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires

Clôturée le jeudi 21 juin 2018

Composition

au 21/06/2018

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Philippe Bas

Sénateur

Vice-Présidente

Mme Yaël Braun-Pivet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Yvelines 5^e

Rapporteurs

M. Christophe-André Frassa

Sénateur

M. Raphaël Gauvain

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Saône-et-Loire 5^e

Titulaire

M. François Bonhomme

Sénateur

M. Philippe Bonnecarrère

M. Jérôme Durain

Sénateur

Mme Christine Hennion

Commission des affaires économiques

La République en Marche

Hauts-de-Seine 3^e

M. Philippe Latombe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mouvement Démocrate et apparentés

Vendée 1^re

Mme Constance Le Grip

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Les Républicains

Hauts-de-Seine 6^e

M. Jean-Yves Leconte

Sénateur

M. Thani Mohamed Soilihi

Sénateur

M. Didier Paris

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Côte-d'Or 5^e

M. Raphaël Schellenberger

Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Les Républicains

Haut-Rhin 4^e

Suppléants

M. Olivier Becht

Commission de la défense nationale et des forces armées

UDI, Agir et Indépendants

Haut-Rhin 5^e

M. Éric Bocquet

Sénateur

Mme Maryse Carrère

Sénatrice

M. Mathieu Darnaud

Sénateur

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Sénatrice

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

Mme Paula Forteza

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2^e

Mme Muriel Jourda

Sénatrice

Mme Marietta Karamanli

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Gauche

Sarthe 2^e

M. Hervé Marseille

Sénateur

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 4^e

M. Jean-Pierre Pont

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Pas-de-Calais 5^e

M. Guillaume Vuilletet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 2^e

Président
M. Philippe Bas Sénateur
Vice-Présidente
Mme Yaël Braun-Pivet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5^e
Rapporteurs
M. Christophe-André Frassa Sénateur	M. Raphaël Gauvain Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Saône-et-Loire 5^e
Titulaire
M. François Bonhomme Sénateur	M. Philippe Bonnecarrère ^e	M. Jérôme Durain Sénateur	Mme Christine Hennion Commission des affaires économiques La République en Marche Hauts-de-Seine 3^e
M. Philippe Latombe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1^re	Mme Constance Le Grip Commission des affaires culturelles et de l'éducation Les Républicains Hauts-de-Seine 6^e	M. Jean-Yves Leconte Sénateur	M. Thani Mohamed Soilihi Sénateur
M. Didier Paris Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Côte-d'Or 5^e	M. Raphaël Schellenberger Commission des affaires culturelles et de l'éducation Les Républicains Haut-Rhin 4^e
Suppléants
M. Olivier Becht Commission de la défense nationale et des forces armées UDI, Agir et Indépendants Haut-Rhin 5^e	M. Éric Bocquet Sénateur	Mme Maryse Carrère Sénatrice	M. Mathieu Darnaud Sénateur
Mme Marie-Pierre de La Gontrie Sénatrice	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	Mme Paula Forteza Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2^e	Mme Muriel Jourda Sénatrice
Mme Marietta Karamanli Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Nouvelle Gauche Sarthe 2^e	M. Hervé Marseille Sénateur	Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 4^e	M. Jean-Pierre Pont Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Pas-de-Calais 5^e
M. Guillaume Vuilletet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 2^e

B C D F G H J K L M P S V

B (6)

C (1)
- Mme Maryse Carrère (Sénatrice)

D (4)

F (2)
- M. Christophe-André Frassa (Rapporteur) (Sénateur)
- Mme Paula Forteza

G (1)
- M. Raphaël Gauvain (Rapporteur)

H (1)
- Mme Christine Hennion

J (1)
- Mme Muriel Jourda (Sénatrice)

K (1)
- Mme Marietta Karamanli

L (3)

M (3)

P (2)
- M. Didier Paris
- M. Jean-Pierre Pont

S (1)
- M. Raphaël Schellenberger

V (1)
- M. Guillaume Vuilletet

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Philippe Bas (Sénateur)	Président
Mme Yaël Braun-Pivet	Vice-Présidente	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Yvelines 5^e
M. Christophe-André Frassa (Sénateur)	Rapporteur
M. Raphaël Gauvain	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Saône-et-Loire 5^e
M. François Bonhomme (Sénateur)
M. Philippe Bonnecarrère				^e
M. Jérôme Durain (Sénateur)
Mme Christine Hennion		Commission des affaires économiques	La République en Marche	Hauts-de-Seine 3^e
M. Philippe Latombe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Mouvement Démocrate et apparentés	Vendée 1^re
Mme Constance Le Grip		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	Les Républicains	Hauts-de-Seine 6^e
M. Jean-Yves Leconte (Sénateur)
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
M. Didier Paris		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Côte-d'Or 5^e
M. Raphaël Schellenberger		Commission des affaires culturelles et de l'éducation	Les Républicains	Haut-Rhin 4^e
M. Olivier Becht		Commission de la défense nationale et des forces armées	UDI, Agir et Indépendants	Haut-Rhin 5^e
M. Éric Bocquet (Sénateur)
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
M. Mathieu Darnaud (Sénateur)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénatrice)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
Mme Paula Forteza		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE 2^e
Mme Muriel Jourda (Sénatrice)
Mme Marietta Karamanli		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Nouvelle Gauche	Sarthe 2^e
M. Hervé Marseille (Sénateur)
Mme Naïma Moutchou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 4^e
M. Jean-Pierre Pont		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Pas-de-Calais 5^e
M. Guillaume Vuilletet		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 2^e