Commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences
Clôturée le jeudi 15 juillet 2021
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Présentation
Composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes, les commissions d'enquête sont constituées pour enquêter sur des faits ne donnant pas lieu à des poursuites judiciaires ou pour examiner la gestion de services ou d’entreprises publics. Les groupes d’opposition ou minoritaires disposent d’un « droit de tirage » leur permettant d’obtenir chacun la création d’une commission d’enquête par an. Les fonctions de président ou de rapporteur reviennent de droit à un membre d’un groupe d’opposition. Les commissions d’enquête disposent de prérogatives spécifiques (droit de citation directe, pouvoir d’investigation sur pièces et sur places…) qui donnent une grande efficacité à leurs travaux.
