Agenda

– Audition de M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice

– Audition de Mme Florence Galtier, procureur de Carcassonne, représentant la Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR).

– Audition de M. Patrick Puy, manager de transition

– Audition de MM. Benoît André, Yves Federspiel et Jean-Luc Gailhac, juges consulaires au tribunal de commerce de Bobigny, membres de la cellule de prévention des entreprises en difficulté

– Audition de M. Georges Richelme, président de la Mission justice économique.

– Audition de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) : M. Yann-Gaël Amghar, directeur, M. Emmanuel Dellacherie, directeur de la Réglementation, du Recouvrement et du Contrôle (DIRREC) et M. Alain Gubian, directeur des statistiques, des études et de la prévision ;

– Audition de M. Érick Lacourrège, directeur général des Services à l’économie et du Réseau, de M. Alain Gerbier, directeur des Entreprises, et de Mme Véronique Bensaid-Cohen, conseillère parlementaire auprès du Gouverneur de la Banque de France ;

– Audition commune de Mme Nadine Levratto, directrice du centre de recherche EconomiX à Paris-Nanterre et de M. Lionel Nesta, professeur à l’Université Côte d’Azur

– Audition de M. Guillaume Cadiou, délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE) et de M. Clément Bertholet, délégué adjoint

– Audition du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) : Mme Sophie Jonval, présidente et, M. Thomas Denfer, vice président