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Réunion - Mercredi 6 février 2019 à 11h30Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Audition de M. Gaël PERRAUD, sous-directeur des affaires européennes et internationales de la Direction de la Législation Fiscale
Mission d'information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers
Clôturée le mercredi 25 septembre 2019