Déduction des revenus imposables des dépenses liées à l'obligation alimentaire
Question de :
M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déduction des revenus imposables des dépenses afférentes à l'obligation alimentaire après le décès du créancier d'aliments. En effet, il apparaît que lorsque la personne tenue à l'obligation alimentaire verse une pension pour payer, par exemple, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), où l'ascendant a été placé, la pension versée peut être déductible du revenu imposable. Toutefois, cette possibilité cesserait à compter du décès du créancier d'aliments. Dans ces conditions, les dettes qu'il resterait à payer à l'EHPAD ne pourraient plus être déduites des revenus de l'obligé alimentaire. Aussi, il l'interroge sur cette situation précise et le questionne sur les mesures que compte prendre, le cas échéant, le Gouvernement pour mettre fin à cette forme d'injustice.
Auteur : M. Jean-Christophe Lagarde
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 novembre 2018
Date :
Question publiée le 3 juillet 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat