Question écrite n° 11374 :
Carte européenne d'invalidité

15e Législature
Question signalée le 29 octobre 2018

Question de : Mme Marielle de Sarnez
Paris (11e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance mutuelle du statut d'invalidité par les État membres de l'Union européenne. Cette absence de reconnaissance qui complique à l'extrême les déplacements des personnes atteinte d'un handicap au sein de l'Europe a conduit l'Union européenne à lancer une première phase pilote de mise en œuvre d'une carte européenne d'invalidité. Cette carte qui a pour objet de garantir l'égalité d'accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports est actuellement expérimentée dans huit pays de l'Union. En 2015, au démarrage de cette première phase, la France n'avait pas souhaité faire partie du groupe pilote alors même qu'elle appartenait au groupe de travail spécifique créé pour réfléchir à la mise en œuvre de cette carte. Une telle attitude, pour le moins regrettable, n'interdit pas une réflexion nouvelle sur cette question importante qui concerne le principe fondamental de libre circulation dans l'espace européen. Par conséquent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.

Question clôturée le 19 janvier 2021
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marielle de Sarnez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Personnes handicapées

Ministère répondant : Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 29 octobre 2018

Date :
Question publiée le 31 juillet 2018

Date de clôture : 19 janvier 2021
Fin de mandat

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