Sapeurs-pompiers - Transposition de la directive sur le temps de travail
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les préoccupations du corps de métier des sapeurs-pompiers relatives à la transposition à venir de la directive 2003/88/CE portant sur le temps de travail, dite DETT, et de l'absence de position forte du gouvernement pour pérenniser le volontariat. En effet, nombre de centres de première intervention (CPI), centre de secours (CS) ou encore de centres de secours principaux (CSP) ne disposent pas, en l'état actuel, d'effectifs suffisants parmi les pompiers professionnels pour répondre à la demande de secours et accueillent de fait la mission volontariat afin de garantir un fonctionnement optimal du service. Or, la transposition en droit français de ladite directive, sans prévoir un régime dérogatoire pour le volontariat au sein des sapeurs-pompiers, tel qu'a pu le proposer le rapport sur la « mission volontariat », aurait un impact considérable sur l'incitation à cet engagement altruiste et citoyen. Il est à ce titre à rappeler que les pompiers volontaires n'effectuent pas une activité bénévole et qu'ils perçoivent, à ce jour, non pas une rémunération mais une indemnité avec les conséquences en termes de régime social et fiscal attachées, tant pour les volontaires que pour les casernes. Aussi, reconnaître sans réserve le statut de travailleur ainsi que requalifier le temps de garde ou d'astreinte des volontaires comme temps de travail et par conséquent en faire des travailleurs professionnels à temps partiel au sens de la directive européenne ne serait pas souhaitable d'un point de vue opérationnel ou même budgétaire. De surcroît, il faudrait craindre un fort effet d'éviction en raison d'un plafonnement du temps de travail cumulé introduit par le droit du travail, limitant encore un peu plus les effectifs et remettant fortement en question la pérennité des centres de première intervention, déjà souvent amenés à se regrouper dans les territoires ruraux pour mutualiser les moyens humains et matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'intention du Gouvernement en la matière ainsi que de lui préciser, dans le cas d'une transposition sans réserves, les modalités de restructuration du système de secours.
Réponse publiée le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2018
Réponse publiée le 15 janvier 2019