Réponse publiée le 2 avril 2019

En vertu de l'article 787 B du code général des impôts (CGI), le dispositif « Dutreil » exonère de droits de mutations à titre gratuit, à hauteur de 75 % de leur valeur, les transmissions de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale. Le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à un engagement collectif de conservation des parts ou actions transmises pendant deux ans puis à un engagement de conservation individuel d'une durée de quatre ans, ainsi qu'à l'exercice d'une fonction de direction dans l'entreprise pendant trois ans. S'ajoute à ce dispositif une réduction supplémentaire de droits de 50 %, prévue à l'article 790 du CGI, pour toute donation en pleine propriété de parts ou actions entrant dans le champ de cette exonération partielle et réalisée par le donateur avant l'âge de 70 ans. Le cumul de ces deux dispositifs aboutit à diminuer de manière très significative le montant des droits dus lors de la donation de parts ou actions, pouvant conduire de fait à un taux d'exonération de près de 90 %. En outre, la comparaison opérée avec les dispositifs applicables à l'étranger ne doit pas se limiter au seul taux nominal d'imposition des transmissions. S'agissant en particulier du dispositif applicable en Allemagne, celui-ci ne s'applique qu'à raison des actifs affectés à l'activité opérationnelle de l'entreprise dont les parts ou actions sont transmises et en contrepartie d'engagements plus substantiels que ceux prévus par le dispositif « Dutreil ». Par ailleurs, il est rappelé que l'objectif poursuivi par le dispositif « Dutreil » est d'assurer la pérennité de l'entreprise en stabilisant l'actionnariat autour d'un noyau dur d'actionnaires. Dans son économie actuelle, il parvient à un équilibre entre le taux d'exonération et les contreparties dont il est assorti, qui garantissent l'atteinte de cet objectif. Modifier cet équilibre en rehaussant le taux d'exonération risquerait de le fragiliser au regard du principe constitutionnel d'égalité. Enfin, l'article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a permis de moderniser certaines conditions d'application du dispositif « Dutreil » en les adaptant aux nouvelles réalités de la vie des entreprises. En particulier, les obligations déclaratives ont été allégées et plusieurs aménagements ont été apportés aux conditions de conservation des titres afin d'accompagner au mieux l'évolution des entreprises ainsi transmises.