Question de : M. Mansour Kamardine
Mayotte (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'État » et « un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance ». À ce jour, les délais d'habilitation sont largement dépassés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les difficultés rencontrées et qui se sont opposées à l'intervention de l'ordonnance prévue par la loi. Il souhaite savoir dans quels délais il entend prendre les dispositions nécessaires pour l'intervention de ce texte d'importance majeure pour la régularisation foncière à Mayotte. Enfin il lui demande s'il entend utiliser le véhicule de l'article 72 de la Constitution pour procéder à cette régularisation.