Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement en matière de construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et d'accessibilité des campagnes électorales. Comme le souligne l'avis sur le droit de vote des personnes handicapées, citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège » adopté à l'unanimité lors de l'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 26 janvier 2017, il est nécessaire de garantir la citoyenneté des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique, et d'adopter des mesures qui permettraient de construire la citoyenneté de chacun. Il convient tout d'abord d'adopter des mesures tendant à faciliter la construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et à sensibiliser l'entourage des personnes handicapées, ainsi que les autorités et les agents en charge du processus électoral, collectivités territoriales, administrations préfectorales, justice d'instance, assesseurs des bureaux de vote, à l'importance de la participation politique des personnes handicapées. Parmi ces mesures, pourraient figurer : la distribution de documents de formation à l'usage des travailleurs du secteur médico-social et des familles ayant la charge d'un majeur protégé ; la production d'une affiche officielle et obligatoire dans les bureaux de vote rappelant le droit des personnes handicapées et reprenant les préconisations adressées par le Défenseur des droits ; la révision de l'article L64 du code électoral afin que les personnes en faisant la demande auprès du juge d'instance puissent être autorisées à être accompagnées par la personne de leur choix dans l'isoloir. De la même manière, il conviendrait de promouvoir l'accessibilité des campagnes électorales : par la publication de versions FALC de la propagande électorale ; en différenciant les fonds de campagne dédiés à l'accessibilité des sites internet des candidats : FALC, langue des signes, version audio et vidéo des textes, à l'image de ce qui se fait à l'étranger ; en favorisant la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et la tenue d'un nombre minimum de réunions dans un format adapté aux personnes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et d'accessibilité des campagnes électorales.