Question de : M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA). L'accord économique et commercial global (AECG-CETA) a été signé le 30 octobre 2016 entre le Canada, l'Union européenne et ses 28 États membres. Cet accord a l'ambition de faciliter les échanges de biens et de services entre l'Union européenne et le Canada, et de réguler ces échanges commerciaux par des règles communes. Cet accord est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. Depuis lors, la majeure partie de l'accord est mise en œuvre. Malgré tout, la ratification du Parlement français est nécessaire à l'entrée en vigueur définitive de l'accord, notamment le dispositif de règlement des différends investisseur-État. Afin de clarifier les incertitudes sur l'impact attendu de cet accord sur l'environnement, le climat et la santé, le Gouvernement a demandé à une commission de personnalités expertes et indépendantes d'analyser le texte de l'accord. Le 8 septembre 2017, la commission indépendante d'experts présidée par Mme Katheline Schubert a remis son rapport au Gouvernement. Le rapport a appelé l'attention du Gouvernement sur l'existence de points de vigilance dans l'application de l'accord, s'agissant en particulier des forums de coopération réglementaire et de l'application effective des normes sanitaires européennes. La commission Schubert a aussi souligné l'opportunité d'actions complémentaires pour renforcer la coopération avec le Canada sur la lutte contre le changement climatique et la santé. Pour répondre au rapport de la commission d'experts indépendants présidée par Mme Katheline Schubert, le Gouvernement a validé un plan d'action relatif à l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG-CETA) lors du Conseil des ministres du 25 octobre 2017. Ce plan d'action manifeste la volonté du Gouvernement d'assurer une application exemplaire de l'AECG-CETA, d'accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d'ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d'action permettra d'assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale. Désormais, la ratification de l'AECG-CETA dans les meilleurs délais serait un symbole fort pour célébrer l'amitié entre la France et le Canada et pour démontrer que la France préserve un rôle de leader sur la scène internationale en matière de politique économique et commerciale. Il l'interroge donc sur l'état actuel de l'étude d'impact nationale préalable au projet de loi de ratification de l'AECG-CETA ainsi que sur le calendrier de ratification par la France de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG-CETA).