Réponse publiée le 16 avril 2019

Le recours croissant, par les Etats-Unis, à des dispositions extraterritoriales en matière de sanctions financières internationales et de lutte contre la corruption, est particulièrement regrettable. Il s'agit d'un point important des discussions que la France entretient avec l'administration américaine, notamment dans le cadre des échanges en cours au sujet de l'Iran, suite à la décision américaine unilatérale de réimposer les sanctions préexistantes à l'accord de Vienne de 2015. Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser nos partenaires européens pour renforcer la souveraineté économique de l'Union européenne, notamment en étudiant la faisabilité de nouveaux outils susceptibles d'atténuer les effets de ces législations extraterritoriales sur les opérateurs européens. La Commission européenne, avec le soutien de la France et de ses partenaires européens, a d'ores et déjà étendu le champ d'application du règlement européen 2271/96, qui permet désormais de protéger les entreprises européennes exerçant des activités licites en Iran contre l'extraterritorialité des sanctions américaines, signe de notre mobilisation collective sur le sujet. Enfin, depuis l'annonce du rétablissement des sanctions américaines à l'encontre de l'Iran, en mai 2018, la France – aux côtés d'autres Etats-membres affinitaires - travaille activement à la constitution d'un canal financier autonome pour ses opérateurs, afin de pallier les défaillances de marché relevées sur les canaux bancaires. Au plan national, afin de faire face aux procédures donnant effet à des législations de portée extraterritoriale, la France dispose d'un outil de contrôle des informations transmises à des autorités étrangères : la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, dite « de blocage », vise à encadrer la transmission d'informations à des autorités étrangères et à privilégier les outils conventionnels internationaux en vue de la recherche de preuves. Conscient que cette législation ne répond qu'imparfaitement aux difficultés rencontrées par nos opérateurs, le Gouvernement a confié à M. Raphaël Gauvain, Député de Saône-et-Loire, une mission sur les mesures nécessaires pour accroitre la protection des entreprises françaises confrontées à ces procédures administratives et judiciaires.