Décret sur la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
Question de :
M. Jean-Luc Lagleize
Haute-Garonne (2e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. La loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur prévoit dans son article 2 la mise en place d'un dispositif de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelé cash back. Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, il est prévu qu'un décret précise les modalités de cette fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement. Ce décret doit notamment déterminer le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies, ainsi que le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. La mise en œuvre rapide de ce dispositif est essentielle pour les communes rurales qui rencontrent des difficultés pour maintenir des banques, et donc des guichets automatiques bancaire (GAB), sur leur territoire et particulièrement dans les centres-villes. Pourtant, face à la dévitalisation des centres-villes, maintenir des services bancaires à la disposition des citoyens est crucial pour préserver le dynamisme des commerçants et des artisans. Ainsi, la mise en œuvre rapide de ce dispositif communément appelé cash back pourrait participer à la revitalisation nécessaire des centres-bourgs. Ainsi, il appelle son attention sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais le décret relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.
Réponse publiée le 8 janvier 2019
Les dispositions relatives à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement, communément appelées cashback ont été introduites dans la loi n° 2018-700 ratifiant l'ordonnance de transposition de la DSP2. Le nouvel article L. 112-14 du code monétaire et financier en précise le périmètre (service délivré par les commerçants à des utilisateurs non professionnels) et les conditions (exclusion de l'usage de chèques ou titres spéciaux), renvoyant à un décret le soin de préciser le montant minimal de l'opération de paiement et le plafond des espèces pouvant être retirées à cette occasion. L'article L. 112-4 du code précité ne précisant pas les modalités de contrôles attachés au cashback, les dispositions d'applications réglementaires de cet article se déclineraient par conséquent en un décret simple et un décret en Conseil d'Etat. Le décret simple préciserait le montant minimal de l'opération de paiement (1 €) et le plafond des espèces pouvant être retirées à cette occasion (60 €). Le décret en Conseil d'Etat précisera quant à lui les dispositions contraventionnelles attachées au « cashback ». Ces deux textes ont fait l'objet d'une consultation avec les parties prenantes et seront publiés prochainement.
Auteur : M. Jean-Luc Lagleize
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2018
Réponse publiée le 8 janvier 2019