Pouvoir d'achat des retraités
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Les Républicains
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des aînés relatives aux mesures prises, en négation de leur pouvoir d'achat, et qui participent à renforcer les inégalités entre actifs et inactifs. Après une première hausse de la CSG de 1,7% dès le début de cette année 2018, une cotisation de l'ordre de 1% sur les retraites complémentaires et l'annonce, récente, d'une indexation minime des pensions de retraite sur l'inflation entre 2019 et 2020, c'est le modèle même de la solidarité intergénérationnelle qui est interrogé. En effet, ces mesures sont pointées toujours dans la même direction, à savoir celle des retraités et de leurs revenus pris dans leur ensemble. Or il est bien trop souvent oublié que ces pensions sont le fruit de la contribution des aînés à la vie productive et économique du pays et que ceux-ci ont participé durant des années au fonctionnement du système de retraites tel que connu encore aujourd'hui pour les générations avant eux et qu'ils pouvaient, à ce titre, fonder une espérance légitime, dans le fait de cotiser, à ce que les mêmes droits leurs soient ouverts. De plus, les retraités participent pleinement à la vie sociale et culturelle par leurs engagements tant dans leur cercle familial qu'en dehors, au service d'autrui, ainsi qu'à la vie économique par leurs actes de consommation. Aussi, stigmatiser les inactifs, c'est porter un coup à une tranche de la population nombreuse, nécessaire mais surtout fragile. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend réinvestir les aînés du rôle qui est le leur au sein de la société, en considérant des propositions telles que la suppression de la cotisation de 1% sur les retraites complémentaires, la défiscalisation des cotisations d'assurance santé, à l'instar de ce qui est prévu pour les salariés du privé et l'indexation des retraites à des niveaux au moins équivalents à l'inflation.
Réponse publiée le 15 janvier 2019
La situation des retraités les plus modestes est une priorité du Gouvernement qui a décidé de leur faire bénéficier d'un soutien financier inédit en augmentant le minimum vieillesse de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et enfin de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure de solidarité, représentant un effort estimé à 525 millions d'euros sur 3 ans, bénéficiera aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse et devrait contribuer à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient d'un ensemble d'autres dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : - la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30% en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65% en 2019 et enfin un dégrèvement de 100% en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; - le crédit d'impôt pour les services à la personne qui permettra aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; - la réforme « 100 % santé » qui va progressivement permettre à tous les Français, couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; - l'abattement sur les montants du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés pris en compte pour évaluer les ressources pour l'accès la couverture maladie complémentaire (CMU-c) et à l'aide à la complémentaire santé (ACS) afin de neutraliser l'effet des revalorisations de ces prestations, ce qui permettra à plus de 50 000 personnes de continuer d'en bénéficier ; -le lissage du franchissement de seuil en matière de contribution sociale généralisée (CSG) compte tenu de l'écart entre le taux de la CSG de droit commun et le taux minoré lorsque le bénéficiaire de la pension de retraite a franchi le seuil pendant deux années consécutives. De plus, conformément aux annonces du président de la République, le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, adopté à la fin de l'année 2018, a prévu de ramener en 2019 de 8,3 à 6,6 % le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions de retraite et d'invalidité, pour les personnes dont la pension mensuelle nette n'excède pas 2 000 euros (s'agissant des personnes vivant seules). Le Gouvernement entend ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes. S'agissant de la question de la déductibilité des cotisations personnelles à la complémentaire santé, les cotisations des retraités, comme celles de toutes les personnes qui souscrivent des contrats de complémentaire santé à titre individuel, ne sont pas admises en déduction du revenu imposable. Il n'existe, en effet, pas d'encadrement des garanties frais de santé individuelles susceptibles de justifier un avantage fiscal.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2018
Réponse publiée le 15 janvier 2019