Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par des associations lorsqu'elles souhaitent émettre un chèque pour payer un achat réalisé dans une enseigne de la grande distribution. En effet, les chèques sont fréquemment refusés à défaut de présenter en plus d'une carte d'identité un extrait Kbis de l'association faisant apparaître le nom, le prénom et les coordonnées de la personne physique se présentant à la caisse. Hormis que les associations de loi de 1901 n'ont pas de Kbis et que le récépissé d'enregistrement en préfecture ne mentionne que le nom du président et non celui de l'ensemble des personnes ayant la signature sur les comptes bancaires de l'association, il apparaît que cette pratique très répandue est contraire au respect des droits des personnes morales associatives dans la mesure où elle aboutit à un refus de vente. Cette exigence totalement disproportionnée des enseignes de grande distribution oblige aujourd'hui les associations à se munir de carte bleue dont le coût important grève le budget de nombre de petites associations qui utilisaient jusqu'à présent le chèque bancaire. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures visant à ce que lesdites enseignes acceptent le paiement par chèque pour les associations sur présentation de la carte d'identité de la personne se présentant à la caisse.