Réponse publiée le 9 juillet 2019

Le Gouvernement souhaite apporter des solutions concrètes et opérationnelles en faveur des ménages les plus modestes en agissant non seulement sur l'offre globale de logements sociaux mais également sur une meilleure répartition de cette offre afin qu'elle soit financièrement accessible au profit de ces ménages. Pour atteindre ces objectifs, le plan quinquennal en faveur du Logement d'abord prévoit notamment le financement de 40 000 logements très sociaux (PLAI) par an ainsi que la création de 40 000 places en intermédiation locative et de 10 000 places supplémentaires en pension de famille sur ces cinq années. Les financements accordés par le fonds national des aides à la pierre sont ciblés sur la production de PLAI et le développement de cette catégorie de logements est une priorité fixée chaque année aux services déconcentrés de l'État, en lien avec les bailleurs sociaux. Un suivi régulier des perspectives de programmation est assuré. La vente de logements sociaux, en nombre qui restera limité et nettement inférieur à la production nouvelle mise en service chaque année, permettra notamment aux bailleurs sociaux de renforcer leurs fonds propres et de dégager ainsi des moyens supplémentaires pour réinvestir immédiatement dans la production d'une offre complémentaire de logements sociaux, plutôt que de conserver un parc occupé dont la rotation est insuffisante. Par ailleurs, une habilitation prévue à l'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis au Gouvernement de prendre l'ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l'expérimentation d'une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social. Dans l'objectif de rendre plus juste l'occupation du parc social en en favorisant l'accès aux ménages les plus modestes, l'ordonnance prévoit pour une durée de cinq ans et pour les bailleurs sociaux volontaires, la possibilité de mener une politique des loyers expérimentale. En effet, les loyers des logements sociaux, conventionnés et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), sont encadrés par des conventions qui fixent des plafonds en fonction du financement initial des logements. Mais ce mécanisme ne permet pas aux bailleurs de s'adapter à la diversité des profils des locataires. La politique des loyers dérogatoire se fonde sur des baisses significatives de loyers (à des niveaux inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'APL) en faveur de ménages modestes entrants dans le parc social dont les ressources sont inférieures à 80 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en PLAI. Les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en compensation, appliquer à d'autres locataires entrants des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS). L'ensemble des baisses et hausses de loyers devra atteindre un équilibre financier général au terme de l'expérimentation. Grâce à cette ordonnance, une meilleure prise en compte des ressources des locataires sociaux sera possible, au profit des ménages les plus modestes. Elle permettra notamment de favoriser des sorties de l'hébergement d'urgence, dans le cadre du plan logement d'abord.