Réponse publiée le 15 décembre 2020

L'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a prévu que « les fonctionnaires bénéficient à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. » La protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et des gendarmes blessés ou tués à l'occasion de leurs fonctions relève ainsi du ministère de l'Intérieur. A la suite des attentats terroristes perpétrés en 2015, durant lesquels de nombreux fonctionnaires de police ou gendarmes ont été tués ou gravement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, l'étendue de la protection fonctionnelle a fait l'objet d'interrogations, d'autant que le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) a refusé d'indemniser certains d'entre eux au motif qu'ils bénéficiaient de cette protection. Afin de mettre un terme à cette incertitude juridique, l'article 64 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié les articles L126-1 du Code des assurances (actes terroristes) et 706-3 du Code de procédure pénale (infractions de droit commun), précisant expressément que les militaires et agents publics sont éligibles à une indemnisation par le FGTI, soit directement lorsqu'ils sont victimes d'un attentat terroriste, soit dans le cadre d'une procédure devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) lorsqu'ils sont victimes d'une infraction pénale de droit commun.