Question de : M. Jacques Cattin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par le Syndicat national des orthopédistes-orthésistes, (SNOF), concernant un projet d'arrêté autorisant les prestataires de matériel médical non diplômés à délivrer des appareillages de série et sur mesure. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer ces appareillages. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Il est dès lors évident que cet arrêté, s'il venait à être pris, aurait des incidences sérieuses sur cette profession, avec les conséquences suivantes : mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, mise en péril de la profession, fragilisation des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mesurages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter en la matière, afin notamment de garantir une situation de sécurité optimale aux patients.