Création d'une seconde chambre d'assises en Essonne
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Non inscrit
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu'éprouve la cour d'assises de l'Essonne, pour faire face à l'accumulation d'affaires criminelles (appel compris), en attente de jugement. Sachant que la cour d'assises de l'Essonne siège sans discontinuer en dehors des vacances judiciaires et qu'elle ne peut faire face au nombre croissant d'affaires criminelles pour assurer une bonne administration de la justice, il lui demande si pourrait être envisagée la création d'une seconde chambre, comme c'est le cas pour la cour d'assises de Seine Saint-Denis.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 novembre 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat