Réponse publiée le 18 juin 2019

La procédure de régularisation, introduite à l'article 79 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et codifiée à l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales (LPF), permet aux entreprises ayant indûment procédé à un transfert de bénéfices à l'étranger de régulariser leur situation pendant la procédure de contrôle. Ainsi, les bénéfices ayant été indûment transférés, et qui sont qualifiés de revenus distribués, peuvent ne pas être soumis à une retenue à la source. Cette possibilité suppose que les conditions suivantes soient satisfaites :l'entreprise doit formuler par courrier une demande de régularisation avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;l'entreprise doit accepter expressément les rectifications notifiées par l'administration sur le fondement d'un transfert de bénéfices ou de la non déductibilité des sommes versées à une entité étrangère bénéficiant d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du code général des impôts (CGI), ainsi que les pénalités y afférentes ;l'entreprise doit s'engager à rapatrier les sommes versées au profit de l'entité étrangère bénéficiant du transfert de bénéfices ou du paiement des sommes non déductibles dans un délai de soixante jours à compter de la demande ;le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués ne doit pas être établi dans un état ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI. Aussi, la mise en œuvre de ce dispositif permet-elle d'accélérer la conclusion des procédures de contrôle. Au cours de l'année 2018, les différents services de contrôle de la DGFiP ont mis en œuvre la procédure de régularisation dans 29 contrôles pour un montant total de 116 millions d'euros de rectifications en base d'impôt sur les sociétés (hors pénalités et intérêts de retard). La totalité des régularisations effectuées concerne des rectifications en matière de prix de transfert. Le rapatriement des sommes transférées a conduit à ne pas appliquer de rappels de retenue à la source pour un montant total de 22,7 millions d'euros (18,8 millions d'euros en droits et 3,9 millions d'euros de pénalités et intérêts de retard).