Calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'ACS
Question de :
M. Sébastien Huyghe
Nord (5e circonscription) - Les Républicains
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul des ressources lors de l'examen des demandes d'aide pour une complémentaire santé (ACS). Un plafond de ressources de 11 894 euros est actuellement appliqué au-delà duquel ces demandes sont refusées. Or de nombreuses personnes percevant une retraite inférieure à ce seuil se voient refuser le bénéfice de l'ACS en raison notamment du versement du forfait logement. Ces retraités souvent en difficultés financières font donc l'objet d'une réponse défavorable de la part de l'assurance maladie, souvent pour quelques dizaines d'euros. Il lui demande donc de lui préciser les règles de calcul des ressources pour les personnes concernées et de lui indiquer si un lissage du seuil est envisagé par le Gouvernement.
Auteur : M. Sébastien Huyghe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance complémentaire
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 11 décembre 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat