Réponse publiée le 9 juillet 2019

Le déploiement de la fibre est une avancée majeure permise par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques adoptée le 11 juillet 2015. Par ailleurs, le plan "France très haut débit"prévoit une couverture de l'intégralité du territoire en très haut débit à l'horizon 2022. Cette obligation de fibrage se traduit dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) aux articles L. 111-5-1-1, R. 111-1 et R. 111-14. Le déploiement de câbles en cuivre représente donc, pour les immeubles bénéficiant de cette avancée, une installation inutile et onéreuse, tant par l'ingénierie mobilisée pendant les études que par la mise en œuvre pendant les travaux. Il convient de noter que les articles susvisés introduisent la notion de"zone fibrée"pour certaines parties du territoire. Ce statut est accordé par décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques. L'Arcep a résumé dans une décision n° 2017-0972 du 27 juillet 2017 les conditions d'obtention du statut « zone fibrée », qui concerne une maille géographique correspondant à une ou plusieurs communes, ou arrondissements à Paris, Lyon ou Marseille. L'obtention de ce statut ouvre la possibilité au porteur de projet de s'exonérer de toute obligation d'installation de ligne téléphonique autre que celle de la fibre (article R. 111-14 du CCH). Ainsi, les territoires ayant reçu le statut de"zone fibrée" bénéficient d'ores et déjà de l'exemption de l'obligation d'installation des lignes en cuivre. La suppression de l'obligation d'installation des lignes en cuivre n'est en revanche pas prévue pour les territoires n'ayant pas encore le statut de « zone fibrée ».