Réponse publiée le 5 mars 2019

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques consacre l'existence du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) et apporte, à cette occasion, des modifications à la composition et aux missions de ce conseil. Ainsi, en complément de ses missions actuelles, la loi a confié au CSER le suivi, l'observation et l'évaluation statistique des conditions d'accès au permis de conduire sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, le CSER fait office d'observatoire national sur le permis de conduire, même si la dénomination n'est pas employée dans les faits. Dans le cadre de cette nouvelle mission, la loi susvisée précise que les établissements et les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route qui se sont engagées dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formations qu'ils délivrent sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux résultats de leurs élèves ; à charge pour l'autorité administrative de les analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au CSER d'établir un rapport public annuel sur la base de ces informations. Afin de mettre en œuvre une démarche qualité à destination de ces établissements, cinq réunions relatives à cette thématique ont été organisées en 2017 dans le cadre du CSER. Cette large concertation a permis de créer le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » qui a fait l'objet d'une validation par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lors de sa séance du 9 janvier 2018 et de la publication d'un arrêté au Journal officiel de la République française en date du 26 février 2018, pris en application de l'article L. 213-9 du code de la route. Le label qualité est entré en vigueur le 2 mars 2018 et repose sur une démarche volontaire des établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route. Cette première étape importante pour le secteur de l'enseignement de la conduite étant réalisée, il convient de déterminer les informations devant être transmises à l'autorité administrative et sur la base desquelles le CSER établira son rapport public annuel. Ces réflexions seront menées dans le cadre du CSER et permettront de déterminer le cahier des charges permettant à l'autorité administrative d'analyser les informations statistiques recueillies.