Parieurs - PMU - Dysfonctionnements
Question de :
Mme Emmanuelle Anthoine
Drôme (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise de confiance des parieurs dans le monde des courses. En effet, depuis plusieurs années, le nombre de parieurs n'a cessé de diminuer ainsi que le nombre de PMU. Le mouvement des parieurs dénonce 2 dysfonctionnements importants, à savoir, les applications « hasardeuses » du code des courses par les commissaires aux courses et des insuffisances dans la lutte anti-dopage ou des conflits d'intérêts. Aussi, il demande une vraie réforme du système pour plus d'éthique et la pérennisation de la filière équine. La Cour des comptes avait d'ailleurs rendu un rapport sur les courses hippiques en donnant 13 préconisations. Le mouvement des parieurs doit rencontrer prochainement la gouvernance du PMU et a transmis ses requêtes au ministère qui a indiqué que des changements étaient en cours. Aussi, elle lui demande de lui préciser à quelles mesures concrètes ont abouti les réflexions menées par le Gouvernement.
Réponse publiée le 19 février 2019
La régularité des courses est une préoccupation constante des services de l'État chargé de la surveillance des courses hippiques. Cette régularité est d'abord assurée par des commissaires de courses qui reçoivent une formation initiale et continue, et un agrément délivré par le ministère de l'intérieur. L'impartialité de leurs décisions est garantie par leur caractère collégial ; une course est supervisée par un minimum de trois commissaires. En outre, les décisions des commissaires sont susceptibles d'être évoquées au niveau supérieur. Les sociétés de courses France Galop et Le Trot disposent d'un collège de commissaires qui examinent, lorsqu'ils en sont saisis les décisions prises sur les hippodromes. Le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire exerce également un contrôle étroit des opérations sur les hippodromes. Il a notamment pour mission de réprimer les infractions au code des courses. Le contrôle anti-dopage dans les courses hippiques françaises a atteint aujourd'hui le plus haut niveau international en termes de technicité et de performance. L'indépendance du contrôle anti-dopage dans les courses hippiques est aujourd'hui respectée par tous les acteurs impliqués (sociétés de courses, fédération nationale des courses hippiques et laboratoire des courses hippiques) et reconnue par les autorités hippiques étrangères et par les compétiteurs eux-mêmes. Les procédures en place sont garantes de cette rigueur et les nombreuses décisions de justice en confirmant la validité viennent attester de leur pertinence.
Auteur : Mme Emmanuelle Anthoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Agriculture et alimentation
Ministère répondant : Agriculture et alimentation
Dates :
Question publiée le 29 janvier 2019
Réponse publiée le 19 février 2019