Fiscalité des revenus des personnes en situation de handicap
Question de :
M. Jean-Michel Jacques
Morbihan (6e circonscription) - La République en Marche
M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les allègements accordés par la réglementation fiscale aux personnes en situation de handicap suite à un accident du travail. Par exemple, ladite réglementation permet aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une demi-part supplémentaire entrant dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Pour prétendre à cet avantage fiscal, le travailleur blessé suite à un accident ayant eu lieu sur son lieu de travail doit bénéficier d'une incapacité d'au moins 40 %. Pour autant, il semblerait que ce seuil de 40 % mette en difficulté certains citoyens blessés sur leur lieu de travail, dans la mesure où certains d'entre eux ont une incapacité inférieure à 40 % mais se retrouvent tout de même lésés dans la réalisation de leurs tâches professionnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre des éléments de réponse permettant de justifier ce seuil.
Auteur : M. Jean-Michel Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 5 février 2019
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat